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A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Commission peut suspendre le paiement de l’assistance financière si le travailleur refuse ou néglige de fournir les informations qu’elle lui demande.
Elle peut verser rétroactivement l’assistance financière à la date où elle a suspendu le paiement lorsque le motif qui a justifié une telle suspension n’existe plus.
D. 1738-91, a. 26.
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